La législation prévoit que pour fonctionner, toute maison de repos doit être agréée. Cet agrément est accordé par les administrations communautaires de l’aide aux personnes. Cette matière est régie

pour la Région Wallonne :

•  par le décret du 05/06/97 et l’arrêté d’exécution du 03/12/98

modifié par le décret du 06/02/03 et l'arrêté d'exécution du 15/01/04

pour Bruxelles :

• par le décret de la Communauté Française du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

• par le monocommunautaire (COCOF) : règlement du 17/12/93 et l'Arrêté du collège du 20/02/97

• par le bicommunautaire (COCOM ou BICO) : ordonnance du 20/02/92 et l’Arrêté du Collège réuni du 14/03/96

 au niveau fédéral :

• par l’arrêté Royal du 2/12/82

 Ces établissements (excepté les résidences-services) doivent également être agréés par l’INAMI.

Région Wallonne : décret du 5 juin 1997 relatif aux MR, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil Wallon du 3^ème âge (MB du 28/06/97). Disponible sur wallex 

décret du 6 février 2003 modifiant le décret du 5 juin 1997 (MB du 12/03/2003)

Lois relatives à la région de Bruxelles-Capitale

Règlement du 17 décembre 1993 de la COCOF fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées. (M.B. du 29.01.1994)

Arrêté du Collège de la COCOF du 20 février 1997 modifiant le règlement du 17 décembre 1993 fixant les normes (M.B. du 15.04.1997)

Arrêté du Collège réuni du 14 mars 1996  de la COCOM (ou BICO) fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées. (M.B. du 04.04.1996)

Législation fédérale concernant les MRS Arrêté Royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l’agréation spéciale des maisons de repos et de soins (M.B. du 7.12.1982); Arrêté du 29 juillet 1983 de l’Exécutif de la Communauté française fixant la procédure d’octroi et de retrait d’agrément spécial pour les maisons de repos et de soins. (M.B. du 22.11.1983)

 Le paysage bruxellois : BICO ou COCOM et COCOF

Rappelons pour commencer que, sur le territoire de Bruxelles-Capitale, trois autorités sont compétentes pour les maisons de repos :

1)     la Commission Communautaire française ou COCOF (60 MR)

2)     la Communauté flamande (1 MR)

3)     la Commission Communautaire Commune, BICO ou COCOM (147 MR).

La loi spéciale du 16.01.1989 relative au financement des Communautés et des Régions a permis aux établissements du secteur privé d’opter pour un statut monocommunautaire. Depuis lors, les établissements ayant opté pour un statut monocommunautaire relève de la Commission Communautaire française (COCOF) ou de la Communauté flamande. Les autres établissements ayant opté pour un statut bicommunautaire relève de la Commission Communautaire Commune (COCOM).

NB : toutes les MR publiques (CPAS) sont du ressort de la COCOM (ou BICO) (elles n’ont pas eu le choix d’opter pour un statut monocommunautaire).

  Le Conseil Wallon du troisième âge

Le Conseil Wallon du troisième âge est un organe du gouvernement de la Région Wallonne, il est constitué d’un président et de vingt membres qui ont pour mission de donner les avis qui seront consultés par le gouvernement avant de prendre certaines décisions. Sur base de rapport de l’inspection de la DGASS ou de rapport de l’administration, il rend des avis concernant :

• l’octroi d’agrément pour de nouvelles maisons de repos

• l’octroi d’agrément pour l’extension de maisons de repos existantes

• les suspensions ou retraits d’agrément

• les fermetures d’urgence

• les arrêtés d’exécution et les dispositions générales d’application du décret.

Le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé

Le Conseil consultatif bruxellois est un organe de la COCOF, il est réparti en quatre sections :

• Section « Aide et soins à domicile » composée de 14 membres effectifs et 14 membres suppléants

• Section « Services ambulatoires » composée de 24 membres effectifs et de 24 membres suppléants

• Section « Hébergement » composée de 15 membres effectifs et de 15 membres suppléants

• Section « Personnes handicapées » composée de 24 membres effectifs et de 24 membres suppléants

C’est la section hébergement qui nous intéresse dans ce cadre. Le Conseil rend des avis sur les demandes d’agrément, les suspensions et retraits d’agréments et les fermetures. Ces avis sont remis d’initiative ou à la demande du membre du Collège de la COCOF qui en a l’attribution.

Le projet de vie des établissements  

«  un projet de vie institutionnel répondant aux besoins des résidents afin de leur assurer un bien être optimal et de maintenir leur autonomie. » Article 5 §2 point 11° du décret du 06/02/03 de la Région Wallonne modifiant le décret du 05/06/97.

Cette notion est également présente dans les décrets relatifs à la Région Bruxelloise.

L’établissement doit développer un Projet de vie qui définit les objectifs et les buts proposés aux résidents pour assurer leur bien-être et le respect de leur dignité. Ce projet de vie doit être présenté lors de l’entrée en maison de repos ou en résidence-service. Les animations réalisées en maison de repos constituent l’élément important permettant aux aînés de s’intégrer dans le projet de vie, de se divertir et de trouver leur identité dans l’établissement.

Voir aussi vie en institution

Quelques chiffres  

Le nombre de lits en maison de repos est fixé au niveau fédéral par le moratoire du 3/12/1998, ce nombre est établi à 6,8 lits pour 100 habitants âgés de 60 ans au moins.

L’arrêté du Gouvernement Wallon du 3 décembre1998 fixe quant à lui la répartition de ces lits par secteur. La gestion est la suivante :

• 29% par le secteur public (CPAS)

• 21% par le secteur privé non lucratif (asbl)

• 50% par le secteur privé commercial

Le secteur des maisons de repos est en évolution constante. Comme indiqué ci-dessus, c’est le nombre de lits qui est fixé par l’arrêté et non le nombre d’institutions. Les chiffres présentés ci-dessous sont donc purement à titre indicatif et ne sont valables qu’à la date mentionnée. En effet, pour diverses raisons, des établissements ferment leurs portes pendant que d’autres s’installent faisant ainsi varier les chiffres. Néanmoins, dans le but de dresser un paysage du secteur, il semblait intéressant de donner un ordre de grandeur évoqué par le nombre d’institutions présents dans les Régions.

Suivant les données officielles de novembre 2001, il est recensé, en Wallonie :

• 856 maisons de repos dont 160 dans le secteur public

• 45.501 lits

et à Bruxelles :

• 208 maisons de repos dont 27 dans le secteur public

• 11.569 lits

Normes concernant les établissements  

Les arrêtés du Gouvernement Wallon et de la Région de Bruxelles-Capitale (aussi bien le BICO que la COCOF) fixent un ensemble de normes à respecter par les institutions. Ces normes portent sur :

• la liberté des résidents, le respect de leurs convictions et leur participation

• la mise en place du règlement d’ordre intérieur, de la convention, du dossier individuel, du tableau d’affichage, du Conseil des résidents

• l’hygiène, la nourriture et les soins de santé

• le personnel : le nombre, la formation, la qualification, la moralité

• le bâtiment et la sécurité : l’entretien, le chauffage, le système d'appel, le lieu de vie commune (2m² par résident)

• la comptabilité

• l’accueil et l’hébergement

• l’adaptation du prix d’hébergement

Le traitement des plaintes   

Il est important de souligner que toute personne intéressée peut déposer une plainte relative au fonctionnement d’une maison de repos, d’une résidence-services ou d’un centre d’accueil de jour.

Toute personne intéressée signifie que cela peut être aussi bien la personne âgée, que l’entourage de cette dernière, que le personnel d’un établissement.

 Pour la Région Wallonne, la plainte est adressée au bourgmestre qui la fait suivre au Gouvernement et au gestionnaire de l’établissement, elle peut également être déposée directement à la Région Wallonne au service du 3^ème âge.

Il est possible aussi de déposer une plainte de manière interne à l’établissement à la direction ou au Conseil des résidents.

Toute plainte donne lieu à un examen par l’administration et par l’inspection.

Lorsque la plainte relève de la Région Wallonne et qu’elle n’est pas anonyme, il en est accusé réception et le demandeur est informé qu’une suite y est réservée. Lorsque l’enquête aboutit, le demandeur est tenu informé des conclusions.

De plus, le Conseil Wallon du troisième âge remet un rapport annuel relatif au suivi global des plaintes.

Pour Bruxelles, les plaintes sont à adresser à la Commission communautaire française de préférence. Elles peuvent également être adressées aux bourgmestres ou au Ministre compétent pour l’Action Sociale et la Famille.

En cas de plainte, une inspection a lieu et les plaintes non anonymes font l’objet d’une réponse.

Pour de plus amples renseignements, cliquez ici pour les coordonnées des différents services compétents. 

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